Julia Delamaire
Mentions légales et politique de confidentialité
PBX AVOCAT, Société à Responsabilité Limitée, inscrite au RCS de PARIS sous le N°933 244 626, dont le siège social est 147, rue Rennes à PARIS (75006), Tél. : 01.53.63.39.40, Mail : julia.delamaire@avocats-pbx.fr, est soucieuse de la protection des données personnelles des visiteurs de son site internet www.avocats-pbx.fr
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Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles sur le site, le Cabinet intervient en qualité de responsable de traitement, et s’engage à protéger ces données en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après la « Règlementation applicable »).
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
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1. Définitions
• Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
• Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
• Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ou du sous-traitant initial ;
• Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2. Données personnelles collectées et finalités de Traitement
Le Cabinet collecte les données personnelles suivantes sur la base de votre consentement, pour les besoins de son activité et l’exécution de ses obligations contractuelles ou précontractuelles, légale ou réglementaire et l’intérêt légitime :
3. Durées de conservation de vos Données personnelles
Le Cabinet ne conserve vos données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation applicable.
Les données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à l’issue du dernier contact.
Dans l’hypothèse où le Cabinet et vous entreriez dans une relation contractuelle, vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4. Destinataires
Dans le cadre d’une politique stricte de gestion des accès et de la confidentialité, seuls les destinataires dûment habilités par le Cabinet et énumérés ci-après peuvent accéder aux informations que vous nous avez communiquées.
4.1. Destinataires internes
Les données personnelles collectées sont destinées aux avocats et au personnel administratif du Cabinet.
4.2. Sous-traitants et prestataires externes
Lorsque le Cabinet a recours à un prestataire externe ou à un Sous-traitant, il ne lui communique des données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire, et uniquement après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par la règlementation applicable.
4.3. Autorités
Le Cabinet peut être amené à divulguer vos données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à la défense de ses intérêts, à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Cabinet, de tout autre utilisateur ou d’un tiers.
5. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité, d’opposition concernant vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez à tout moment contacter le Délégué à la protection des données du Cabinet par courrier électronique à l’adresse suivante : julia.delamaire@avocats-pbx.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 147, rue de Rennes – 75006 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente. Nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable.
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