Disponibilité - Réactivité - Confiance
J’ai prêté serment au Barreau de Paris en février 2002.
Très rapidement, j’ai choisi de concentrer et de développer mon activité en droit de la famille et en droit du travail, matières humaines, techniques et en constante évolution.
J’ai ainsi ouvert un premier cabinet à Paris en septembre 2011.
Puis, des opportunités personnelles et professionnelles m’ont conduite à créer un bureau secondaire à Bordeaux en janvier 2016.
J’aurai donc le plaisir de vous recevoir, uniquement sur rendez-vous, à Paris et à Bordeaux.
Domaines d'interventions
Droit de la famille
• Séparation des concubins et rupture de pacs
• Résidence des enfants
• Droits de visite et d’hébergement
• Pension alimentaire
• Procédure devant le juge des enfants
• Tutelle des mineurs et des majeurs
• Adoption
• Succession
Droit du travail
• Rupture conventionnelle
• Mise en place et suivi des institutions représentatives du personnel
• Négociation d’accord collectif
• Elaboration de règlement intérieur, DUERP, BDESE
• Aide et suivi en cas de contrôle URSSAF
Bureaux
Un bureau principal à Paris (75006) et un bureau secondaire à Bordeaux (33000).
Paris
147 Rue de Rennes,
75006 PARIS
julia.delamaire@avocats-pbx.fr
Bordeaux
123 rue Jean Renaud-Dandicolle, 33000 BORDEAUX julia.delamaire@avocats-pbx.fr
Honoraires
Je m’attache à adapter au maximum ma facturation à la mission confiée (afin de tenir compte de sa complexité et de sa durée probable) mais également, aux capacités financières de mes clients.
C’est pourquoi, je propose trois types de facturation :
• le temps passé selon un taux horaire à définir ;
• le forfait avec une possibilité de règlement en plusieurs fois ;
• le forfait minoré complété d’un honoraire de résultat, généralement compris entre 10 et 12% des sommes obtenues.
En tout état de cause, la fixation de mes honoraires donnera systématiquement lieu à la signature préalable d’une convention.
Foire aux questions
1. Quels sont les critères pris en compte pour fixer la résidence habituelle de l'enfant en cas de séparation des parents ?
La résidence habituelle de l'enfant est déterminée en fonction de son intérêt supérieur. Les critères incluent :
- La stabilité de l'environnement familial (continuité de la scolarité, proximité de la famille élargie) ;
- Les capacités éducatives et affectives de chaque parent ;
- La volonté des parents de favoriser les relations de l'enfant avec l'autre parent.
Le juge aux affaires familiales évalue ces éléments pour garantir l'équilibre et le bien-être de l'enfant.
2. Quels sont les droits des grands-parents en matière de droit de visite et d'hébergement ?
L'article 371-4 du Code civil garantit le droit des grands-parents à entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Cependant, ce droit peut être restreint ou supprimé si cela s'oppose à l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de conflit familial risquant de générer une situation de loyauté conflictuelle pour l'enfant.
3. Comment est évaluée la prestation compensatoire lors d'un divorce ?
La prestation compensatoire est fixée pour compenser les disparités économiques créées par la rupture. Les critères d'évaluation incluent :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et situation professionnelle ;
- Les choix faits pour la vie commune, comme un éventuel sacrifice de carrière pour élever des enfants ;
- Les patrimoines respectifs après liquidation du régime matrimonial.
4. Quelle est la responsabilité des parents divorcés en cas de dommages causés par leur enfant mineur ?
Selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 28 juin 2024), les deux parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, même si celui-ci réside principalement chez un seul parent. Cette décision renforce la coresponsabilité parentale.
5. Quels sont les impacts de la mésentente parentale sur la garde alternée ?
Une mésentente entre parents n’exclut pas systématiquement la garde alternée. Le juge évalue si :
- La mésentente affecte directement l’enfant ;
- Les parents sont capables de minimiser les conflits pour préserver le bien-être de l’enfant.
En cas de conflit trop prononcé, le juge privilégiera une garde qui assure une stabilité pour l’enfant.
6. Comment est appréciée la preuve des heures supplémentaires en droit du travail ?
La preuve repose sur un partage :
- Le salarié doit présenter des éléments précis (décomptes horaires, courriels, témoignages) ;
- L’employeur doit fournir des documents pour justifier les horaires réellement effectués.
Le juge, sur cette base, peut former sa conviction ou ordonner des mesures d’instruction complémentaires.
7. Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement jugé abusif, le salarié peut prétendre :
- À une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévue par l’article L1235-3 du Code du travail ;
- Au paiement des salaires dus jusqu’à la date de régularisation ;
- À des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
La jurisprudence actuelle veille à une stricte application du barème d’indemnisation prévu par la loi.
8. Quels sont les droits des salariés face à des heures supplémentaires non payées ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer :
- Le paiement des heures supplémentaires (sur présentation de preuves comme des courriels, plannings, témoignages) ;
- Les majorations légales prévues par le Code du travail (25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà).
Une jurisprudence constante rappelle que l’absence d’autorisation préalable des heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit à rémunération.
9. Quels sont les droits des salariés en cas de harcèlement moral au travail ?
Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent obtenir :
- La résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les mêmes droits qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel subi ;
L’employeur a une obligation de prévention et de réaction immédiate face à tout signalement.
10. Quels sont les critères pour bénéficier d’une requalification d’un contrat en CDD en CDI ?
Un CDD peut être requalifié en CDI si :
- Le motif du recours au CDD n’est pas valable (absence de justification par un surcroît temporaire d’activité, remplacement d’un salarié, etc.) ;
- Le contrat a été renouvelé au-delà de la durée maximale légale (18 mois, sauf exceptions) ;
- Le salarié continue à travailler après l’échéance du CDD.
La requalification permet au salarié d’obtenir des indemnités et la sécurité d’un CDI.
Coordonnées
Téléphone
01 53 63 39 40
julia.delamaire@avocats-pbx.fr
Adresses
Paris
147 Rue de Rennes, 75006
Bordeaux
123 rue Jean Renaud-Dandicolle,
33000
PBX Avocat – Julia DELAMAIRE © 2024